Maître Brice EXPERT
Avocat à Nice
 
Maître Brice EXPERT, avocat à Nice
 
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Droit commercial, des affaires et de la concurrence à Nice (06300)

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Maître Brice EXPERT, avocat à Nice (06300)

Le droit commercial constitue une branche spécifique du droit privé relatif à l'activité commerciale. L’article L. 121-1 du code de commerce énonce que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le Tribunal de Commerce veille au bon respect des règles commerciales. L'arbitrage peut également être utilisé pour régler les conflits.

Le droit de la concurrence réglemente les rapports entre entreprises et commerçants dans le cadre d'une économie de marché où si la liberté est de mise tout n'est pas permis. La concurrence déloyale, vente perte etc. constituent autant d'infractions aux règles de la concurrence.

Le droit commercial et le droit de la concurrence constituent des branches du droit des affaires.

LIENS UTILES

Chambre de commerce
Tribunal de commerce
Répression des fraudes

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