Maître Brice EXPERT
Avocat au Barreau de Nice
 
Maître Brice EXPERT, avocat à Nice
 
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine à Nice (06300)

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Maître Brice EXPERT, avocat à Nice (06300)

Couple, enfants, situation des personnes majeurs qui doivent être protégées, décès. La vie de famille est jonchée de situations plus ou moins faciles.

Le recours à l'avocat et à la justice peut être rendu nécessaire pour anticiper ou apporter une réponse adaptée à une situation existante. 

La séparation du couple, le divorce, le sort des enfants et des biens figurent parmi les situations les plus fréquentes mais combien difficiles tant l'affect est présent.

LE DIVORCE

L'article 229 du Code Civil énonce :

"Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le divorce peut être prononcé en cas :

  • soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
  • soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • soit d'altération définitive du lien conjugal ;
  • soit de faute."

 

Le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas, en principe, l'intervention du Juge. Le divorce est formalisé par acte d'avocats déposé au rang des minutes du notaire choisi par les parties. Chacun des époux doit disposer de son propre avocat.

Il s'agit du mode de divorce à privilégier dans la mesure du possible, tant la procédure judiciaire peut constituer une épreuve.

Les autres formes de divorce nécessitent le recours au Tribunal et l'intervention d'un avocat.

Parmi les questions posées fréquemment figure le montant de la part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants, appelée communément la "pension alimentaire".

Les critères à retenir sont l'intérêt supérieur de l'enfant et les moyens des parents.

Un simulateur est mis à disposition sur le site "Service public". La simulation proposée est purement indicative.

Vous trouverez ce simulateur en cliquant sur ce bouton :

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Je divorce

(Source : site Internet "Service Public")

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

 

I - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, OU DIVORCE AMIABLE 

 

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF (Juge aux affaires familiales) sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.

 

Cas général (hormis le cas où un enfant veut être auditionné, sur ce point cliquer sur le lien suivant : audition enfant divorce consentement mutuel)

 

La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentalepension alimentaireprestation compensatoire).

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Ils doivent s'adresser à leur avocat respectif.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ne peut pas avoir lieu si le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge.

Il ne peut pas non plus avoir lieu si l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutellecuratelle ou la sauvegarde de justice).

  Attention : si l'un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c'est-à-dire soumis à l'approbation du juge) est reconnu.

 

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.

Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception.

Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention est annulée.

Cette convention prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

  A savoir : jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire (par exemple, de divorce pour faute).

 

La convention doit être ensuite déposée chez un notaire. Il la conservera sous forme de minute.

Le notaire contrôle la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Pour autant, les époux peuvent indiquer dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.

Où s’adresser ?

 

La mention du divorce est portée par l'officier d'état civil en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. La demande est adressée à la mairie par chaque époux, ou son avocat, avec une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

 

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent venir s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).

 

Pour les autres cas de divorce et la question de la prestation compensatoire suivre ce lien : divorces

 

Le divorce, amiable ou judiciaire, entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. 

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