Maître Brice EXPERT
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine à Nice (06300)

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Maître Brice EXPERT, avocat à Nice (06300)

Couple, enfants, situation des personnes majeurs qui doivent être protégées, décès. La vie de famille est jonchée de situations plus ou moins faciles.

Le recours à l'avocat et à la justice peut être rendu nécessaire pour anticiper ou apporter une réponse adaptée à une situation existante. 

La séparation du couple, le divorce, le sort des enfants et des biens figurent parmi les situations les plus fréquentes mais combien difficiles tant l'affect est présent.

LE DIVORCE

L'article 229 du Code Civil énonce :

"Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le divorce peut être prononcé en cas :

  • soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
  • soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • soit d'altération définitive du lien conjugal ;
  • soit de faute."

 

Le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas, en principe, l'intervention du Juge. Le divorce est formalisé par acte d'avocats déposé au rang des minutes du notaire choisi par les parties. Chacun des époux doit disposer de son propre avocat.

Il s'agit du mode de divorce à privilégier dans la mesure du possible, tant la procédure judiciaire peut constituer une épreuve.

Les autres formes de divorce nécessitent le recours au Tribunal et l'intervention d'un avocat.

Parmi les questions posées fréquemment figure le montant de la part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants, appelée communément la "pension alimentaire".

Les critères à retenir sont l'intérêt supérieur de l'enfant et les moyens des parents.

Un simulateur est mis à disposition sur le site "Service public". La simulation proposée est purement indicative.

Vous trouverez ce simulateur en cliquant sur ce bouton :

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