Maître Brice EXPERT
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Droit immobilier à Nice (06300)

Droit immobilier

Maître Brice EXPERT, avocat à Nice (06300)

Le droit immobilier peut être défini par "opposition" au droit mobilier. 

Le droit immobilier va ainsi concerner l'immeuble.

Sans que cette liste soit exhaustive citons : le droit de la construction, le droit de l'urbanisme, les servitudes, le droit de la copropriété, les baux etc.

Là encore ce droit est complexe.

Le professionnel du droit qu'est l'avocat saura vous conseiller et vous représenter.

Le droit de la copropriété qui constitue une branche du droit immobilier mérite quelques observations.

Il est important de savoir que le règlement de copropriété s'impose à chaque copropriétaire.

Cependant le règlement de copropriété ne saurait déroger aux dispositions d'ordre public de la loi et de son décret d'application.

L'article 43 de la loi du 10 juillet 195, modifié par ordonnance du 30 octobre 2019, énonce ainsi que "Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive."

Le recours au Juge est ainsi parfois nécessaire afin de faire respecter la Loi et afin que le règlement de copropriété s'y conforme.

 

Covid 19 et assemblées générales des copropriétaires

Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire... En raison de l'évolution de l'épidémie de Covid-19, un décret paru au Journal Officiel le 10 mars 2021 prolonge les dispositions permettant la tenue d'assemblées générales de copropriété à distance jusqu'au 1er  juillet 2021.

Ces mesures mises en place depuis le 1er juin 2020  prendront fin le 1er juillet 2021 en vertu de l'ordonnance parue le 11 février 2021.

Les assemblées générales peuvent se tenir par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant l'identification des copropriétaires et par vote par correspondance jusqu'à l'expiration d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire, jusqu'au 1er juillet 2021. Dans les cas où le recours à la visioconférence ou à l'audioconférence n'est pas possible, les décisions du syndic peuvent être prises au seul moyen du vote par correspondance. Un modèle de formulaire de vote par correspondance a été publié le 3 juillet 2020. Par ailleurs, le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote de copropriétaires si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 %).

(Source : Service Public.fr)

Responsabilités et règlement de copropriété

Les murs de façade d'un immeuble en copropriété sont en général des parties communes : l'ensemble des copropriétaires (appelé le « syndicat des copropriétaires ») en est responsable. Cependant, le règlement de la copropriété peut définir les fenêtres comme étant des parties privatives de l'appartement qu'elles éclairent. Dans ce cas, le responsable est le propriétaire lui-même. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2020. Un copropriétaire décide d'installer des fenêtres supplémentaires dans son appartement. Il obtient l'accord des autres copropriétaires pour modifier l'aspect extérieur de la façade de l'immeuble. Mais le mur sur lequel il crée les ouvertures est en limite de propriété. Les tablettes de fenêtres surplombent même le terrain voisin. Or, le Code civil prévoit une distance minimum entre le mur où sont pratiquées les ouvertures et la limite de propriété. Sur ce constat, la voisine assigne le syndicat des copropriétaires en justice. Elle demande la suppression des vues directes créées et l'attribution de dommages et intérêts. La cour d'appel relève que même si les travaux litigieux touchent au mur de façade et à la toiture, qui sont des parties communes, le règlement de copropriété indique que les fenêtres et lucarnes constituent des parties privatives. Aussi, l'action en justice doit être dirigée contre le propriétaire de ces dernières et non pas contre le syndicat des copropriétaires. Saisie, la Cour de cassation confirme la décision en rejetant le pourvoi.

(Source : Service Public.fr)

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