Maître Brice EXPERT
Avocat au Barreau de Nice
 
Maître Brice EXPERT, avocat à Nice
 
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Droit immobilier à Nice (06300)

Droit immobilier

Maître Brice EXPERT, avocat à Nice (06300)

Le droit immobilier peut être défini par "opposition" au droit mobilier. 

Le droit immobilier va ainsi concerner l'immeuble.

Sans que cette liste soit exhaustive citons : le droit de la construction, le droit de l'urbanisme, les servitudes, le droit de la copropriété, les baux etc.

Là encore ce droit est complexe.

Le professionnel du droit qu'est l'avocat saura vous conseiller et vous représenter.

Le droit de la copropriété qui constitue une branche du droit immobilier mérite quelques observations.

Il est important de savoir que le règlement de copropriété s'impose à chaque copropriétaire.

Cependant le règlement de copropriété ne saurait déroger aux dispositions d'ordre public de la loi et de son décret d'application.

L'article 43 de la loi du 10 juillet 195, modifié par ordonnance du 30 octobre 2019, énonce ainsi que "Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive."

Le recours au Juge est ainsi parfois nécessaire afin de faire respecter la Loi et afin que le règlement de copropriété s'y conforme.

 

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